Tarifs
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » est communément appelée « frais de notaire ». Elle comprend en réalité :
La rémunération d’un Notaire peut prendre deux formes distinctes :
À noter : une TVA au taux de 20% s’applique sur les émoluments ou les honoraires
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour l’obtention des documents.
Les formalités correspondent à une partie de la rémunération du notaire pour l’obtention des éléments du dossier.
les taxes : ce sont les sommes collectés pour le compte de l’administration fiscale (Etat et collectivités territoriales) par le notaire.
Le saviez-vous ? – En 2024, c’est pas moins de 1.770.580.285,00 euros qui a été reversée par les Notaires de la Cour d’Appel de Versailles (92, 78, 28, 95) au Trésor.
- Les taxes qui sont collectés pour le compte de l’administration fiscale,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
La rémunération d’un Notaire peut prendre deux formes distinctes :
- Les Emoluments : cela correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (ex : contrat de mariage, vente, donation….),
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choississez.
Le montant peut être fixe (pour un contrat de mariage par exemple) ou proportionnel (pour un acte de vente par exemple).
- Les Honoraires : cela correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé (ex : une consultation, les actes liés aux sociétés…
- Décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020
- L444-1 à L444-4
- Article R.444-1 à R444-12
- Article A444-53 à l’article A444-186
À noter : une TVA au taux de 20% s’applique sur les émoluments ou les honoraires
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour l’obtention des documents.
Les formalités correspondent à une partie de la rémunération du notaire pour l’obtention des éléments du dossier.
les taxes : ce sont les sommes collectés pour le compte de l’administration fiscale (Etat et collectivités territoriales) par le notaire.
Le saviez-vous ? – En 2024, c’est pas moins de 1.770.580.285,00 euros qui a été reversée par les Notaires de la Cour d’Appel de Versailles (92, 78, 28, 95) au Trésor.
Pour vous permettre d’apprécier la provision sur frais qui vous sera demandée dans le cadre d’une acquisition, d’un prêt hypothécaire, d’une donation, d’une succession,… contactez nous en nous décrivant votre projet.
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