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L’ACTELIER DE SAINT-CLOUD

Etude de Maître Morgane DESAULLE

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NOS EXPERTISES

L’ACTELIER DE SAINT-CLOUD

L’ACTELIER DE SAINT-CLOUD

Fondée en 2018 par Maître Morgane DESAULLE, l’Étude vous accueille aujourd’hui à Saint-Cloud, au 148 boulevard de la République, dans des locaux pensés pour allier confort, modernité et confidentialité.

Notre équipe accompagne particuliers, entreprises et collectivités dans tous leurs projets.

À l’Étude, nous avons à cœur de rendre le droit clair et accessible.
Maître DESAULLE met sa pédagogie et sa rigueur juridique au service de ses clients afin de comprendre pleinement les enjeux de son dossier et d’avancer sereinement dans ses projets.

En savoir plus sur l'étude

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 11h09 11 09
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 17h18 17 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 10h01 10 01
NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 10h42 10 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...
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