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L’ACTELIER DE SAINT-CLOUD

Etude de Maître Morgane DESAULLE

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L’ACTELIER DE SAINT-CLOUD

L’ACTELIER DE SAINT-CLOUD

Fondée en 2018 par Maître Morgane DESAULLE, l’Étude vous accueille aujourd’hui à Saint-Cloud, au 148 boulevard de la République, dans des locaux pensés pour allier confort, modernité et confidentialité.

Notre équipe accompagne particuliers, entreprises et collectivités dans tous leurs projets.

À l’Étude, nous avons à cœur de rendre le droit clair et accessible.
Maître DESAULLE met sa pédagogie et sa rigueur juridique au service de ses clients afin de comprendre pleinement les enjeux de son dossier et d’avancer sereinement dans ses projets.

En savoir plus sur l'étude

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 11h37 11 37
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 08h35 08 35
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 16h28 16 28
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Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 16h34 16 34
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...
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