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Famille

À l’actelier de Saint-Cloud, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape de votre vie et lors de tous ses événements marquants.

Le droit de la famille est au cœur de notre métier : il couvre les questions d'union (concubinage, PACS, mariage, séparation), de protection (donation entre époux, testament…) ainsi que celles liées à la transmission de votre patrimoine (donation, succession).
Chaque situation étant unique, nous vous proposons un accompagnement personnalisé, en toute confidentialité et avec la plus grande rigueur.

N'hésitez pas à nous contacter : ensemble, nous envisagerons les solutions les plus adaptées à votre situation et à vos projets.
Expertises

L'ACTU DU Famille

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et maté...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond ex...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ép...
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Cod...
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